Conditions générales

Conditions générales de formation

1. Général

1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante : Personnel/Institut de formation : Académique. 

Étudiant : la personne physique ou morale qui, sur la base d’une convention, achète des biens ou des services / participe aux formations d’Academ. 

1.2 Academ : Academ, centre de bien-être intérieur et institut de formation, situé Graaf Jan van Nassaustraat 8a I-II 3051 GE Rotterdam. 

1.3 Par écrit, on entend que la correspondance se fait par lettre (recommandée) ou par courrier électronique. 

1.4 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats (conventions), devis et offres établis et convenus par Academ, au sens large du terme. 

1.5 En concluant un contrat, l’étudiant accepte les présentes Conditions générales de l’enseignement à Rotterdam. 

1.6 Academ a le droit de modifier à tout moment les Conditions générales. 

1.7 La dernière version sera toujours publiée sur www.academ.nl. 

1.8 Si une situation qui n’est pas couverte par les présentes conditions générales devait survenir entre les parties, cette situation devrait être appréciée dans l’esprit des présentes conditions générales. 

1.9 Les dérogations et/ou les compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils sont explicitement confirmés par Academ par écrit ou inclus dans des conditions complémentaires. 

1.10 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles et non avenues, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. 

 2. Programme d’études

2.1 Le programme de la formation comporte plusieurs modules de journées et/ou demi-journées distinctes ou liées. Il commence par 48 heures d’enseignement en première année avec le parcours de l’année, l’approfondissement. Les cinq éléments se composent de cinq modules. Les structures de caractères se composent de 6 modules. Un total de 144 heures d’enseignement des méthodes thérapeutiques et 144 heures d’intervision. 

2.2 L’étudiant est tenu de suivre une supervision et d’organiser et de participer activement à l’intervision. 

2.3 Le personnel est tenu de veiller à l’organisation, à la structure et à la qualité de la formation. 

2.4 Le personnel peut modifier le temps, le lieu et/ou le contenu du programme. Les étudiants seront informés de ces changements en temps utile. 

2.5 L’étudiant s’engage à suivre l’ensemble du programme d’études, mais s’engage toujours une année académique à l’avance. 

2.6 Sauf circonstances imprévues, l’élève sera présent tous les jours et participera activement à l’année de fondation. 

2.7 L’étudiant s’engage à suivre le programme d’études et est conscient des effets que le suivi de ce programme d’études peut avoir sur son bien-être physique, social et mental, et en assume la responsabilité personnelle. L’étudiant ne peut tenir Academia pour responsable d’éventuels effets indésirables. 

2.8 Si l’étudiant décide de mettre fin prématurément à son programme d’études, il ne peut le faire avant d’avoir eu un entretien avec le personnel académique. Les étudiants doivent demander cet entretien eux-mêmes. 

2.9 Pendant le programme d’études, le personnel se rendra disponible pour répondre aux questions et apporter son soutien, aussi bien les jours de cours qu’à d’autres moments, par téléphone ou par courrier électronique. Le personnel s’engage à fournir l’orientation qui convient au programme d’études et à l’étudiant. Elle ne prive pas l’étudiant de prendre l’initiative dans son processus de développement et de contacter le personnel. 

3. Frais, paiement 

3.1 Le coût total de la formation 

Cours de praticien physique : € 2,800 

Cours en ligne pour les praticiens : 1 980 €. 

 

Formation physique des thérapeutes : 2 800 €. 

Formation de thérapeute en ligne : 1 980 euros 

 

Séance individuelle : 75 €. 

(les prix sont susceptibles d’être modifiés) 

Un paiement échelonné est possible en concertation avec l’Académie. 

3.2 Ces coûts ne comprennent pas les coûts des séances de thérapie d’apprentissage et les frais d’hébergement éventuels. 

3.3 Les journées de formation sur les méthodes thérapeutiques et le travail sur les processus doivent être payées avant la participation. 

3.4 Pendant toute la durée du programme, il y a 5 séances individuelles de thérapie d’apprentissage par année académique avec des thérapeutes dont la liste figure sur le site web de l’Academ et 1 séance de feedback. Les coûts de ces sessions dépendent des tarifs en vigueur à ce moment-là. 

3.5 En plus de ces coûts, il existe des coûts supplémentaires pour la littérature recommandée. Il s’agit d’une liste de livres comprenant 38 titres, dont le prix total à prévoir pour l’ensemble de la liste est d’environ 800 €. 

3.6 L’achat de la littérature recommandée relève de la responsabilité de l’étudiant et peut être effectué dans des librairies, sur Internet ou d’occasion, sans médiation ni exportation de la part d’Academia. 

3.7 Le paiement (partiel) du programme d’études se fait par le biais d’une facture après avoir pris contact avec le secrétariat d’Academ. Un délai de réflexion de 14 jours s’applique. 

3.8 L’acompte de € 200,- doit au moins être payé. Si la date de début du cours est inférieure à 3 semaines, le montant total du cours doit être payé. 

3.9 Si la convention d’études et l’acompte n’ont pas été reçus avant le premier jour de cours, l’étudiant peut ne pas être en mesure de commencer l’année de fondation. 

3.10 Si l’étudiant ne remplit pas ses obligations financières et qu’un paiement différé n’a pas été approuvé, l’étudiant ne pourra pas poursuivre son programme d’études. Toutefois, l’obligation financière envers l’Institut académique de formation reste en vigueur. 

4. Annulation

4.1 En cas d’annulation avant le début, 25% du montant sera facturé en frais administratifs/de traitement et le reste sera remboursé. Toutefois, une période de réflexion de 14 jours s’applique après l’enregistrement sur le site web. 

4.2 En cas d’annulation dans les 24 heures qui suivent le début du séjour, le montant total sera facturé et aucun remboursement ne sera effectué. 

4.3 Si le programme d’études est interrompu par l’étudiant, ce dernier ne pourra pas demander le remboursement ou la réduction des frais d’études qu’il doit pour l’année académique en question. Ceci indépendamment de la raison de l’interruption de l’année académique. 

4.4 Si l’étudiant ne peut pas assister à un cours prévu, il doit annuler à temps auprès du personnel.  24 heures à l’avance par écrit (e-mail), après/en deçà de 24 heures par téléphone. Il n’y aura pas de remboursement si vous êtes absent un ou plusieurs jours pendant un bloc de cours. 

4.5 Si, en raison de circonstances imprévues, un cours ne peut être suivi, il peut être rattrapé à une date ultérieure, après consultation du personnel et confirmation écrite. 

4.6 Le personnel a le droit de refuser à l’étudiant la participation (ultérieure) au programme d’études, auquel cas les frais d’études seront remboursés au prorata. 

4.7 La condition dans laquelle le programme d’études d’Academics n’aura pas lieu et le montant payé sera remboursé, c’est s’il n’y a pas assez d’étudiants pour cette année académique. 

4.8 Si la participation (ultérieure) au programme d’études est refusée pour des raisons de violation des règles et règlements (article 5), fixés par le personnel, il n’y a pas de droit au remboursement (partiel) du droit d’études. 

5. Règles et règlements

5.1 Pendant le programme d’études, l’étudiant est tenu de respecter le règlement intérieur établi par le personnel de l’institut de formation. 

5.2 Le droit d’auteur et la propriété du matériel de formation et d’étude appartiennent à Academ. Rien ne peut être rendu public, distribué ou copié par (photocopie), Internet, enregistrement ou toute autre méthode, sans l’autorisation écrite préalable d’Academ. 

5.3 Il est interdit de faire des enregistrements sonores et de prendre des photos pendant nos leçons/formations/séances, sans l’autorisation écrite préalable d’Academ. 

6. Responsabilité civile

6.1 La formation propose une aide pour vous soutenir dans votre propre parcours de développement. Il ne remplace en aucun cas l’aide médicale nécessaire ou l’aide thérapeutique individuelle. Les élèves participent sous leur propre responsabilité, de leur plein gré et à leurs propres risques. 

6.2 Academ ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, ni des étudiants/utilisateurs, ni des clients, ni des visiteurs. Ceci s’applique tant aux éventuels dommages matériels et immatériels et/ou au manque à gagner résultant de la présence au sein de l’Academie. 

6.3 Academ n’est pas responsable des biens appartenant aux étudiants/utilisateurs, clients et visiteurs et ne s’engage pas à les sécuriser et à les assurer. 

6.4 Academ se réserve le droit d’enlever les biens laissés sur place, sans qu’Academ soit responsable des pertes ou des dommages. 

6.5 Ni Academ ni le personnel ne peuvent être tenus responsables de la perte, du vol ou de la détérioration de biens personnels et/ou de toute plainte psychologique ou physique subie pendant le cours ou comme conséquence supposée de celui-ci. 

7. Vie privée

7.1 Academ traite les données personnelles de l’étudiant parce qu’il participe à l’un de nos services et/ou parce que l’étudiant lui-même nous les fournit. 

7.2 Les données à caractère personnel sont traitées et conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Après la période de conservation de 6 mois, pendant laquelle les objectifs ont été atteints, les données personnelles seront supprimées. 

7.3 Par conséquent, le droit d’accès, le droit d’effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent être imposés après l’expiration de la période de stockage. 

7.4 L’étudiant a le droit de consulter, de corriger ou de supprimer ses données personnelles. L’étudiant peut envoyer une demande d’inspection, de correction ou de suppression à info@academ.nl. 

7.5 Academ prend au sérieux la protection de vos données et prend des mesures appropriées pour prévenir les abus, les pertes, les accès non autorisés, les divulgations non souhaitées et les modifications non autorisées. 

Lisez l’intégralité de la déclaration de confidentialité d’Academ à l’adresse www.academ.nl/privacy-statement/. 

 8. Plaintes

8.1 Si un étudiant a une plainte contre un membre du personnel de l’Academie, une procédure de plainte s’applique. Il peut être obtenu auprès du secrétariat secretariaat@academ.nl de l’académie, de l’institut de formation. 

8.2 Les plaintes concernant le contenu peuvent être soumises par écrit et seront vérifiées par rapport au matériel pédagogique existant et, si elles sont recevables, seront intégrées au matériel pédagogique actuel. 

8.3 Pour les plaintes concernant les enseignants ou le programme d’études dans son ensemble, il est important, dans le cadre du processus d’apprentissage, d’en parler directement avec le personnel/les enseignants. Le personnel/professeur est ouvert à ces discussions, critiques ou plaintes. 

8.4 Si la plainte n’a pas été résolue à la satisfaction du plaignant/étudiant, les personnes concernées peuvent se tourner vers le Comité des plaintes. L’institut de formation Academ dispose d’une procédure de plainte, qui peut être consultée sur le site Internet et/ou demandée à Academ. 

secretariaat@academ.nl 

Nous prenons les plaintes au sérieux et elles sont traitées de manière confidentielle. Conformément à la réglementation, nous répondrons à la plainte dans les 4 semaines suivant sa réception. 

 

9. Déclaration de force majeure

9.1 Academ n’est pas responsable si et dans la mesure où ses engagements ne peuvent être tenus pour cause de force majeure. 

9.2 Par force majeure, il faut entendre toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui, en toute logique, ne devrait pas être à la charge d’Academe. Sont expressément considérés comme cas de force majeure les retards ou manquements de ses fournisseurs, les dysfonctionnements de l’Internet, les dysfonctionnements du gaz, de l’électricité, de l’eau, des égouts, du chauffage, les dysfonctionnements du trafic de courrier électronique et les dysfonctionnements ou modifications de la technologie fournie par des tiers, les difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards dans la fourniture, les retards dans la fourniture de gaz, d’eau et d’électricité, les négligences des fournisseurs et/ou des fabricants d’Académies, ainsi que des auxiliaires, les maladies du personnel et les défauts des moyens auxiliaires ou des moyens de transport. 

9.3 Academ se réserve le droit de suspendre ses obligations en cas de force majeure et est également en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, ou d’exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à ce que son exécution reste possible. L’académicien n’est en aucun cas tenu de payer une amende ou une indemnité. 

9.4 Si Academ a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et l’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Toutefois, ceci ne s’applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur indépendante. 

9.5 Academ n’accepte jamais aucune forme de responsabilité directe ou indirecte concernant les dommages (matériels) dus à la force majeure et les pertes de revenus ou autres de la part de ses étudiants. 

9.6 Academ n’est pas tenu de verser une quelconque forme de compensation à l’étudiant, directement ou indirectement, au-delà de la période de force majeure et jamais au-delà du montant de la formation/module. 

Conditions générales pour les sessions individuelles 

1. Général

1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : Entrepreneur : Academ. Client : la personne physique ou morale qui achète des biens ou des services à Academ dans le cadre d’un contrat. 

1.2 Academ : Academ, centre de bien-être intérieur et institut de formation, situé Graaf Jan van Nassaustraat 8a I-II 3051 GE Rotterdam. 

1.3 Par écrit, on entend que la correspondance se fait par lettre (recommandée) ou par courrier électronique. 

1.4 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats (conventions), devis et offres établis et convenus par Academ, au sens large du terme. 

1.5 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords concernant la fourniture de biens et de services par Academ. 

1.6 Il ne peut être dérogé aux dispositions des présentes conditions que si un accord écrit explicite a été conclu entre toutes les parties concernées. 

1.7 Lorsque les présentes conditions générales font référence à un « traitement complet », il s’agit de l’intégralité des traitements effectués dans le but de remédier aux plaintes initiales du client. 

1.8 Si une situation survient entre les parties qui n’est pas régie par les présentes conditions générales, cette situation doit être évaluée dans l’esprit des présentes conditions générales. 

1.9 Si le praticien n’exige pas toujours le strict respect de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions ne sont pas applicables, ou que le praticien perdrait le droit d’exiger le strict respect des dispositions de ces conditions dans d’autres cas. 

1.10 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont déclarées nulles, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. 

2. Réalisation de l’accord

2.1 Le terme  » accord  » signifie que le client a pris un rendez-vous oral ou écrit avec Academ pour un traitement unique ou multiple et selon le plan de traitement. 

2.2 Academ est en droit de suspendre ses activités si le Client, à sa demande, ne fournit pas de garantie pour le paiement et les autres obligations découlant du contrat, sans préjudice de l’obligation du Client de rembourser à Academ les activités déjà effectuées et les frais déjà engagés.

3. Tarifs

3.1 Le client est réputé connaître et accepter les tarifs pratiqués par Academ. Les tarifs proposés par Academ sont exempts de TVA. 

3.2 Le paiement a lieu après chaque traitement. Cela peut se faire par contact ou par le biais d’une possibilité d’épinglage sur place. Si, exceptionnellement, le client n’est pas en mesure de payer après coup, le paiement reste dû dans les quatorze jours suivant la date de la facture. 

3.3 Academ est en droit de facturer au client toute modification du prix de revient de la ou des prestations dues par le client après la conclusion du contrat, en raison de l’augmentation des coûts de main-d’œuvre et de matériel, des charges sociales, des taxes gouvernementales, des taux de change et d’autres circonstances imprévues non mentionnées ici, dans la mesure où cela peut être considéré comme raisonnable. 

3.4 Chaque rendez-vous, qu’il y ait eu ou non un traitement, ou qu’il ait été annulé moins de 24 heures à l’avance en cas d’empêchement, sera facturé. 

3.5 Les réclamations concernant les factures et les prix facturés doivent être présentées par écrit et parvenir à Academ dans les huit jours suivant la date de facturation, faute de quoi les réclamations ne seront plus acceptées et le client sera réputé avoir accepté le contenu de la facture. L’obligation de paiement n’est pas suspendue par le dépôt d’une plainte. 

3.6 Si le paiement est reporté ou retardé à la demande ou par l’action du client, Academ est en droit de facturer des intérêts pour chaque mois ou partie de mois, conformément au taux d’intérêt légal en vigueur à ce moment-là, sur le montant de la facture due par le client. 

3.7 Tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15% du montant dû par le client, y compris les intérêts légaux susmentionnés. 

3.8 Lors de la commande de marchandises, le client est tenu d’acheter toutes les marchandises commandées. 

3.9 Les marchandises livrées par Academ ne peuvent être ni reprises ni échangées, quel que soit l’état de l’emballage. 

4. Responsabilité civile

4.1 Academ n’est pas responsable des effets secondaires inattendus du traitement pour lesquels il n’y avait pas de raison suffisante de supposer, avant de commencer le traitement, que ces effets secondaires pourraient survenir. 

4.2 Academ n’est pas non plus responsable de l’absence de l’effet escompté pendant ou après un traitement. 

4.3 La participation se fait aux risques et périls du client, et Academ ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels et/ou de blessures subies pendant la formation/session ou en tant que conséquence présumée de celle-ci. 

4.4 La mise en œuvre des services d’Academ est soumise à une obligation de moyens. 

4.5 Le client est à tout moment responsable de son propre processus et des éventuels changements que celui-ci peut entraîner dans sa vie. 

5. Confidentialité

5.1 L’Académicien est tenu de garder confidentielles vis-à-vis des tiers toutes les informations confidentielles qu’il a obtenues dans le cadre du Contrat de la part du Mandant ou d’une autre source. Les informations sont considérées comme confidentielles si le client l’a indiqué ou si cela découle de la nature de l’information. L’académie veille à ce que cette obligation soit également imposée à tout employé ou tiers engagé par elle dans le cadre d’une mission. 

5.2 Si, sur la base d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, Academ est tenu de fournir des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou le tribunal compétent, et qu’Academ ne peut pas invoquer un droit légal de refus de témoigner, reconnu ou autorisé par le tribunal compétent, Academ n’est pas tenu de verser des dommages-intérêts ou des indemnités et l’autre partie n’est pas autorisée à résilier le contrat en raison d’un quelconque dommage causé par ce fait. 

5.3 Academ a mis sa déclaration de confidentialité à disposition sur www.academ.nl. 

 

6. Droit applicable, emplacement et modifications des conditions générales de vente

6.1 Les présentes conditions ainsi que toutes les questions auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit néerlandais. 

6.2 Tous les litiges entre les parties concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales doivent être soumis au tribunal compétent de Rotterdam. 

6.3 La dernière version déposée ou la version en vigueur au moment de la conclusion du rapport juridique avec Academ s’applique toujours. 

6.4 Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour leur interprétation. 

7. Déclaration de force majeure

7.1 Academ n’est pas responsable si et dans la mesure où ses obligations ne peuvent être remplies par suite d’un cas de force majeure. 

7.2 Par force majeure, on entend toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne doit pas raisonnablement être à la charge d’Academia. Sont expressément considérés comme cas de force majeure les retards ou manquements de ses fournisseurs, les dysfonctionnements de l’Internet, les dysfonctionnements du gaz, de l’électricité, de l’eau, des égouts, du chauffage, les dysfonctionnements du trafic de courrier électronique et les dysfonctionnements ou modifications de la technologie fournie par des tiers, les difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards dans la fourniture, les retards dans la fourniture de gaz, d’eau et d’électricité, les négligences des fournisseurs et/ou des fabricants d’Académies, ainsi que des auxiliaires, les maladies du personnel et les défauts des moyens auxiliaires ou des moyens de transport. 

7.3 En cas de force majeure, Academ se réserve le droit de suspendre ses obligations et est également en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, ou d’exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à ce que son exécution reste possible. L’académicien n’est en aucun cas tenu de payer une amende ou une indemnité. 

7.4 Si Academ a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et l’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Toutefois, cela ne s’applique pas si la partie déjà livrée ou le livrable n’a pas de valeur indépendante. 

7.5 Academ n’acceptera jamais aucune forme de responsabilité, directe ou indirecte, pour les dommages (matériels) causés par la force majeure et la perte de revenus de la part de ses locataires de salles en ce qui concerne l’interruption, l’extension, la délocalisation, la répétition ou la ré-exécution de tout enseignement, spectacle, atelier, cours, formation ou activité dans les locaux loués.

7.6 Academ n’est pas tenu de verser une quelconque forme d’indemnisation au locataire, directement ou indirectement, au-delà de la période pendant laquelle la force majeure se poursuit et jamais au-delà du montant du loyer de la chambre convenu avec le locataire pour la durée de la période pendant laquelle la force majeure se poursuit, tel que décrit à l’article 7. 

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